La participation à la consultation en ligne "Les États généraux de l'Avenir de la profession d'avocat" est réservée uniquement aux avocats inscrits au tableau de l'Ordre et aux élèves-avocats.

Tout participant à la consultation peut s'exprimer librement sur la plateforme sous réserve de respecter la présente charte.

En m’inscrivant sur la plateforme de consultation :

J’atteste de ma qualité d’avocat inscrit à un tableau de l'Ordre ou d’élève-avocat ;
J’adhère à l’objectif de la consultation en ligne : je cherche à améliorer les propositions formulées, en donnant mon avis, et à soumettre de nouvelles propositions ;
J’adhère aux principes du débat contradictoire et accepte donc les divergences de points de vue et confrontations d’opinions, qui permettent d’améliorer la qualité et la pertinence de la consultation.

En conséquence, je m’engage :

À participer à la consultation dans le respect des principes essentiels de la profession, notamment la dignité, la probité, l’honneur, la loyauté, la confraternité, la délicatesse, la modération et la courtoisie ;
À reconnaître à chacun le droit d’avoir une opinion différente de la mienne et à la respecter ;
À ne publier aucune information volontairement erronée, tronquée, ou hors sujet ;
À n’exprimer, diffuser, ou partager aucun contenu offensant ou contraire à la loi.

Les contributions dont le comportement est contraire à cette Charte sont susceptibles d’être modérées ou supprimées sans préavis.

L’équipe de modération se réserve donc le droit de supprimer :

Les messages à vocation publicitaire ou promotionnelle ;
Les contributions prosélytes (politique, syndicale, religieuse, etc.) - sont notamment considérées comme prosélytes les contributions qui invitent à un acte de mobilisation (signer une pétition, participer à une manifestation, etc.) ou qui ont pour vocation de susciter l'adhésion ;
Les contributions portant atteinte à autrui, c'est-à-dire attaquant une personne ou un groupe de personnes en raison de leurs caractéristiques propres ;
Les contributions dont le propos est injurieux, grossier, diffamatoire, irrespectueux, agressif, violent, raciste, xénophobe, homophobe, ou faisant l’apologie des crimes de guerre ;
Les contributions enfreignant manifestement le droit d’auteur, le droit à la protection des données personnelles, le droit à l’image et le respect de la vie privée ;
Les contributions renvoyant vers des sites internet ou des contenus dont la teneur ne respecterait pas la présente charte ;
Les contributions manifestement hors sujet ;
Les contributions enfreignant toute disposition législative ou réglementaire en vigueur.

En cas de violation grave ou répétée de la Charte, l’utilisateur est passible de voir son compte suspendu ou supprimé.

Les participants sont invités à signaler aux modérateurs tous les contenus en infraction avec la présente Charte.

Toutes les contributions soumises sur la plateforme sont rendues publiques. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au fonctionnement de la plateforme de consultation en ligne. Le CNB est l’unique destinataire de ces données. Conformément au Règlement général relatif à la protection des données personnelles, les personnes inscrites bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent : il peut être exercé directement sur votre profil “utilisateur” dans “paramètre du compte” ou en vous adressant à contact@avenirdelaprofession.fr . Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Le Conseil national des barreaux (« CNB »), responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant les utilisateurs ayant pour finalité la gestion de leur participation à la consultation en ligne. La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime du CNB à les faire participer aux actions de la profession d'avocat dans le cadre de ses missions de représentation de la profession. Les données collectées sont indispensables au traitement mentionné ci-dessus et, à défaut, le CNB ne sera pas en mesure d’enregistrer leur inscription. Les données collectées sont destinées au personnel habilité du CNB et à ses éventuels sous-traitants pour la gestion des inscriptions et de la consultation. Les données collectées sont conservées pendant deux ans à compter de la création du compte. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, de limitation du traitement de leurs données, d’un droit d’opposition au traitement de leurs données, d’un droit à la portabilité de leurs données. Ils disposent également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l'adresse postale suivante : Conseil national des barreaux, Délégué à la protection des données, 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris ou par courriel à l’adresse : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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